Conditions Generales de Vente

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion aux Conditions Générales de Ventes ci-après stipulées, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

I – COMMANDES

Nos représentants n'ont pas la qualité de mandataires, néanmoins les commandes ne sont confirmées que sur demande expresse de l'acheteur et/ou en cas de commande non effectuée par la signature d'un bon de commande de AVERY BERKEL France. Tout ordre est réputé accepté par AVERY BERKEL France dès sa prise en compte au Siège par la Direction Administrative et Financière et enregistré informatiquement.

II – REFUS DE VENTE

L'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 4 de la loi du 1er janvier 1993 permet de présumer un caractère anormal à une demande d'un acheteur si ce dernier effectue des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 de l'ordonnance. Ainsi AVERY BERKEL FRANCE pourra refuser de vendre à un client qui n'aura pas respecté des délais de paiement ou qui aura effectué des reventes en l'état, à perte.

III – PRIX

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur à la date figurant sur la commande ou lors de la prestation. Ils sont garantis 3 mois, à partir de cette date. En cas de hausse de tarif et passé ce délai, nos prix de facturation sont ceux du tarif applicable au jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Il en va de même en cas de devis, le tarif en vigueur sera celui à la date figurant sur l'acceptation du devis, dans le respect du délai de validité mentionné dans ledit devis. Tenus par la réglementation du ministère de l'industrie, tous nos matériels de pesage font l'objet d'une vérification primitive réalisée par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DIRRECTE.) ceci pour les instruments ayant une approbation de modèle nationale, et soit, par la DIRRECTE ou par nous-mêmes, ou tout autre organisme notifié par la Commission des Communautés Européennes pour la vérification de conformité européenne (« CE ») pour les instruments ayant une décision CE de type. Le montant de cette prestation est répercuté sous la désignation « taxe métrologique » et vient s'ajouter au tarif précité. Tous les prix s'entendent hors taxes, le taux de TVA étant appliqué en sus au moment de la facturation, frais de transport et d'emballage compris.

IV – LIVRAISON

Les délais de livraison sont les dates auxquelles le matériel est rendu chez l'acheteur. Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. AVERY BERKEL FRANCE sera libérée de l'obligation de livraison en cas fortuit ou de force majeure, (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, etc…). Le matériel livré directement au domicile du destinataire est transporté à ses risques et périls. En cas de retard ou d'avaries, ce dernier devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté. Nos termes et conditions générales de livraison sont CPT.

V- PAIEMENT

Vente de matériel
Nos conditions générales de paiement sont : 30% à la commande, 30% à la mise en service, 40% à 30 jours de la date de facturation, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture. Dans tous les cas, le règlement doit intervenir à la date figurant sur la facture.
Service clients
Nos factures de prestations et contrats de maintenance sont nets d'escompte et payables au comptant, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture. En cas de livraison partielle, chaque livraison pourra être facturée séparément. Dans le cas de paiement échelonné, concrétisé ou non par des traites, le non-paiement d'une seule créance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, ou des effets en circulation, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits.

PENALITE
Le défaut de paiement à l'échéance fixée sur la facture entrainera de plein droit quel que soit le mode règlement prévu, et sans mise en demeure préalable des pénalités qui seront d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cette indemnité sera indépendante des frais judiciaires légaux. Aucune retenue ne pourra être opérée par l'acheteur sur les paiements stipulés quels qu'en soient la cause ou les motifs. AVERY BERKEL FRANCE se réserve le droit de prendre, pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées.

VI – TRANSFERT DE PROPRIETE

AVERY BERKEL FRANCE se réserve expressément la propriété du matériel livré jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et intérêts. Néanmoins et de convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls du client (même en cas de retour). Celui-ci, en tant que gardien de la chose est responsable de tous les dommages ou pertes survenant après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des marchandises que lui a vendues AVERY BERKEL FRANCE. AVERY BERKEL FRANCE, pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payée ni réglée en valeur ni compensée en compte-courant entre les clients et ses sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, le client s'engage à fournir à AVERY BERKEL FRANCE sans délai à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ces sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement, etc…). La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente stipulation. Jusqu'à complet paiement, l'acheteur ne pourra donner le matériel vendu en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. A défaut de paiement par l'acheteur, pour quelque cause que ce soir, d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. L'acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises vendues. En cas de redressement judiciaire de l'acheteur et conformément à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure. Dans le cas où le matériel vendu comprend un ou des logiciels, seule est transférée au client la propriété des supports contenant les programmes et en aucun cas les programmes eux-mêmes ; les droits de propriété intellectuelle sur lesdits logiciels ne sont en aucun cas, transférés à l'acheteur. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l'acheteur de revendre le matériel. Les versements déjà effectués resteront acquis à AVERY BERKEL FRANCE à titre de dommages et intérêts.

VII – GARANTIE

A. Garantie Produit
Les produits sont garantis un an pièces et main d'œuvre à partir de la date de livraison. La garantie contractuelle d'AVERY BERKEL FRANCE couvre les défauts de conception, de matière ou de fabrication des matériels vendus. AVERY BERKEL FRANCE remédie à ces défauts par la voie qu'il juge appropriée : réparation, modification ou remplacement. AVERY BERKEL FRANCE prend à sa charge les frais de pièces et de main d'œuvre relatifs à l'exécution de son obligation de garantie.

Pour le matériel de pesage soumis à la taxe métrologique, AVERY BERKEL FRANCE prend en charge l'apposition de la première vignette. Dans le cas d'un réajustement prescrit par la DIRRECTE, le détenteur du matériel doit s'acquitter de la taxe de vérification. La garantie ne couvre pas :

la fourniture des produits consommables tels que rouleaux de papier, étiquettes, rubans encreurs,
les pièces d'usure tels que, par exemple, la tête d'impression, l'autocollant, le sceau,
les accessoires tels que, par exemple, la douchette
les défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposés par l'acheteur.

B. Garantie Logiciel
AVERY BERKEL France garantit que pour une période de trois mois à compter de la date de livraison :

(B) le logiciel est correctement installé ;
(C) la documentation fournie contient toutes les informations qu'AVERY BERKEL France juge nécessaires pour une utilisation et une fonctionnement appropriée du logiciel, et
(D) le logiciel fonctionne substantiellement comme décrit dans les spécifications (si applicable) jointe à l'accusé de réception de la commande, sous condition de l'utilisation et maintenance appropriée par l'acheteur.

Si l'acheteur renvoie le logiciel qu'AVERY BERKEL France considère être en conformité avec la garantie énoncée dans cette clause, AVERY BERKEL France se réserve le droit de facturer à l'acheteur des frais d'inspection.

La responsabilité entière d'AVERY BERKEL France découlant de la fourniture du logiciel qui ne respecte pas la garantie énoncée dans cette clause sera limitée au remplacement du logiciel, sous condition que le média sur lequel le logiciel défectueux a été installé soit renvoyé, prépayé, immédiatement après que l'acheteur a pris connaissance du défaut couvert par la garantie énoncée dans cette clause.

La responsabilité d'AVERY BERKEL France énoncée dans cette clause est exclusive et remplace toutes les autres garanties, qu'elles soient explicites ou implicites et qu'elles découlent de la loi ou autrement. Sous réserve des conditions énoncés dans cette clause, le logiciel est fourni “tel quel” sans garantie d'aucune sorte et AVERY BERKEL France ne sera pas responsable de l'échec du logiciel.

AVERY BERKEL France n'aura pas de responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, en ce qui concerne les défauts du logiciel ou pour tout dommage ou perte (y compris toute perte de données) résultant de tels défauts.

AVERY BERKEL France ne garantit pas que l'exploitation du logiciel sera ininterrompue ou sans erreur.

C. Règles Générales qui s'appliquent à la garantie de produits et garantie du logiciel

AVERY BERKEL FRANCE se réserve la possibilité de modifier le cas échéant le matériel contractuel de manière à satisfaire à ses obligations de garantie.

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur doit notifier à AVERY BERKEL FRANCE le défaut sans délai et doit lui communiquer dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté.

AVERY BERKEL FRANCE ne peut en aucun cas être tenu de supporter d'autres frais que ceux mis à sa charge par la présente clause de garantie : en particulier, il n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l'acheteur ou par des tiers ou des frais exposés par l'acheteur pendant l'immobilisation d'un matériel due à l'exécution de travaux au titre de la garantie.

Sont exclues de la garantie, et sont soumises à facturation, les interventions provoquées par :

Une utilisation inadéquate ou anormale du matériel,
Une fausse manœuvre et/ou une erreur de manipulation,
Une chute du matériel ou un choc,
Une négligence d'entretien courant,
Une utilisation de consommables, pièces ou fournitures dont les spécifications techniques ne correspondent pas à celles préconisées par AVERY BERKEL FRANCE,
Un cas de force majeure tels que l'eau, le feu, l'orage ou leurs conséquences, les sabotages, attentats, émeutes…, une destruction volontaire du matériel,
Une connexion inappropriée,
Un défaut de l'environnement,
L'adjonction d'équipement non effectuée par AVERY BERKEL FRANCE ou sans l'accord écrit de celle-ci,
Une intervention technique effectuée par une personne n'appartenant pas à AVERY BERKEL FRANCE, sauf accord écrit de celle-ci.
Des mauvaises conditions de stockage
Une modification quelconque non effectuée par AVERY BERKEL FRANCE
Une mauvaise installation non effectuée par AVERY BERKEL FRANCE,
Une réparation non effectuée par AVERY BERKEL France

AVERY BERKEL France se réserve le droit de facturer les frais et le temps de déplacement de son technicien pour toutes les
interventions provoquées par les causes listées ci-dessus.

Les conditions de garantie ne peuvent pas être cédées à un tiers.

La garantie est limitée à la remise en état de marche du matériel concerné.

VIII – RESPONSABILITE

AVERY BERKEL FRANCE n'est tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet de la commande. Elle n'est pas responsable des pertes d'exploitation pouvant résulter de l'utilisation de ses appareils. AVERY BERKEL FRANCE est tenue vis-à-vis de son client par une obligation de moyens à et non de résultats. Toute action en responsabilité ne peut en tout état de cause aboutir à mettre à la charge de l'entreprise une indemnité supérieure au montant de la vente ou de la prestation hors taxe.

IX – ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

AVERY BERKEL FRANCE élit son domicile en son Siège Social. Le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent pour tout litige ; cette compétence s'appliquera également en cas de référé. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.